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Pratique : le vote par procuration

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Le vote par procuration permet à celui (le mandant) qui ne peut pas voter le jour d’une élection de se faire représenter par un électeur de son choix.

L’électeur choisi (le mandataire), pour voter à sa place, doit :
 être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
 ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir 2 procurations, l’une établie en France et l’autre établie à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger). Qui est concerné ?

Vous pouvez voter par correspondance si vous attestez de l’une des conditions suivantes :
 Vacances,
 Obligations professionnelles ou scolaires.
 Etat de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
 Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
 Personnes placées en détention mais n’ayant pas perdu ses droits civiques.

La procédure :

Le mandant doit se présenter en personne muni d’une pièce d’identité :
 au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.
 au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
 à l’ambassade ou au consulat de France s’il réside à l’étranger.

En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Ces démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration et de son traitement en mairie.