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Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables sont définies par la loi organique. Cette citation est tirée du projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Etudes d’impact - §1.4.2. Elles rappelle les disposition de la Constitution (voir §1.4.1). (Cliquer sur la citation)