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Collectivité unique : déclaration du Bureau exécutif du RDM

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Publié le 25/11/2010

"Les membres du Bureau exécutif du R.D.M. ont pris connaissance avec intérêt des arbitrages rendus par le président de la République concernant les contours de la future collectivité unique de Martinique.

Ils notent avec satisfaction la prise en compte des positions que le R.D.M. a défendues, avec d’autres formations politiques, au sein de la commission ad’ hoc mixte, sur des questions fondamentales.

C’est le cas premièrement de la nature de la collectivité unique et des compétences qui lui seront dévolues, compétences qui, conformément à l’exigence du respect de la volonté exprimée par les Martiniquais, résulteront de l’addition des compétences exercées par le Département et la Région.

C’est le cas deuxièmement de la gouvernance de la collectivité répartie entre un exécutif collégial et une assemblée délibérante, ce qui offre la garantie démocratique essentielle d’un équilibre des pouvoirs.

C’est le cas troisièmement du mode d’élection de l’assemblée au scrutin proportionnel au sein d’une circonscription unique composée de quatre sections correspondant aux nouvelles circonscriptions législatives. Le R.D.M. déplore cependant le projet d’instaurer une prime majoritaire élevée comportant le risque, d’autant plus grave s’agissant d’une assemblée unique, d’écraser voire d’éliminer des sensibilités politiques importantes.

C’est le cas, enfin, quatrièmement de la dotation de la future collectivité qui résultera de l’addition des dotations consacrées au Conseil général et au Conseil régional. Le R.D.M. se félicite de la mise en place, comme il avait souhaité, d’une commission tripartite Etat-Département-Région chargée d’examiner les éventuelles charges nouvelles liées à la mise en œuvre de la collectivité unique.

Par ailleurs, s’agissant de la date de mise en place de la collectivité unique, qui reste en suspens, les membres du Bureau exécutif du R.D.M. notent avec satisfaction le souhait du président de la République d’aller « aussi vite que possible ».

Cependant, ils souhaitent vivement que le Conseil d’Etat, qui sera saisi de cette question, prenne toute la mesure de l’urgence de mettre en place un instrument que le président de la République lui-même présente comme devant favoriser la mise en œuvre de politiques plus efficaces, dans une Martinique en proie aux difficultés économiques et sociales que l’on sait."

NDLR : Les décisions du Président de la République :

Compétences : addition des compétences de la région et du Département
Mode de scrutin : proportionnelle intégrale sur une circonscription unique découpée en 4 sections, avec quatre "sous-listes" de 15 élus, et une tête de liste générale pour un total de 60 élus. Prime majoritaire de 20% à la liste arrivée en tête.
Gouvernance : assemblée délibérante de 51 élus + collège exécutif de 9 membres
Financement : addition des deux dotations auparavant consacrées au Conseil régional et au Conseil général
Date de mise en place : reste à déterminer (2013 ou 2014)