Martinique : La fusion des CHU actée
TweetLe décret officialisant la fusion des trois principaux hôpitaux de Martinique (CHU de Fort de France, CH Lamentin et CH Trinité) a été publié au journal officiel du Vendredi 03 Août 2012. Il est signé du Premier ministre, de la Ministre des affaires sociales et de la santé et du Ministre des outre-mer. Extraits : Décret no 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d’un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité (...)
Objet : création d’un centre hospitalier régional par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de- France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Martinique et d’organiser les modalités de transfert de l’ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (CHU de Fort-de-France, centre hospitalier du Lamentin et centre hospitalier Louis Domergue de Trinité). La fusion sera effective au 1er janvier 2013. Le décret précise que, après cette date et pendant la période transitoire où l’état des prévisions de dépenses et de recettes de l’établissement issu de la fusion n’aura pas été encore approuvé, le directeur du nouvel établissement devra se référer au cumul des états prévisionnels exécutoires des différents établissements participant à la fusion. (...)
Art. 1er. − Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France. Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Martinique. Le directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds mentionnées à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126-7 du même code.
Art. 2. − Le 9o de l’article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « 9o Centre hospitalier régional de Martinique ; ».
Art. 3. − Pour l’application des dispositions de l’article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Martinique seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour l’exercice 2012.
Art. 4. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 5. − La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2012.
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