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Evolution institutionnelle : l’ambiguité de la constitution

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Publié le 10/12/2010

Dans le cadre de la séance des questions orales du mercredi 8 décembre 2010, la Députée de Guadeloupe Jeanny Marc a interpellé le Gouvernement sur la question de l’évolution institutionnelle en Guadeloupe, afin de "lever les ambiguïtés devenues récurrentes et les appréciations multiples et confuses" autour de cette question.

" (...) La Constitution dit à son article 73 que : « La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’Outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli... le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. »

L’article 72 - 4 lui est antagoniste, puisqu’il rappelle que : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ... peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située en outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif... »

J’ai donc rappelé au Gouvernement que l’article 73 pose une obligation de consultation des populations concernées, et que l’article 72 - 4 ne pose qu’une faculté offerte au Président de la République de consulter les électeurs.

Fort de ce constat, j’ai demandé d’une part, que s’ouvre un débat sur une révision des dispositions constitutionnelles susdites afin de clarifier cette ambiguïté.

D’autre part, j’ai interrogé le Gouvernement sur ses intentions réelles pour la Guadeloupe et lui lui ai demandé s’il projetait d’organiser en Guadeloupe la consultation de la population dans le cadre de l’évolution institutionnelle, comme en Martinique et en Guyane.

Madame Montchamp Secrétaire d’État auprès de la Ministre de la Solidarité et de la Cohésion sociale, occasionnellement représentante du Gouvernement, m’a répondu que ce sera au congrès des élus Guadeloupéens, qu’il appartiendra de faire des propositions au Gouvernement selon le délai des 18 mois accordé aux élus Guadeloupéens.

J’ai bien noté que le Gouvernement nous met face à nos responsabilités en tant qu’élus, engageant nos responsabilités, face à la population qui nous a accordé sa confiance pour l’accompagner dans ses choix d’avenir.

Malgré la saisine en cours auprès du conseil constitutionnel, j’invite solennellement mes collègues, à faire preuve de discernement, de courage, et d’audace pour construire avec les Guadeloupéens, la Guadeloupe de demain."

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Evolution institutionnelle : l’ambiguité de la constitution 10 décembre 14:08, par ylm

Après le rejet de la requête adressée à l’initiative de Victorin Lurel au Conseil constitutionnel, il convient de répéter ici que s’agissant des DOM, il y a une Sainte-Alliance de tous les partis politiques nationaux, de toute la presse, et peut-être des juges des deux plus hautes juridictions administratives. Et que la mission de régler la question des DOM semble avoir été confiée à Nicolas Sarkozy, ce qu’il ferait sans la moindre opposition, de Le Pen à Mélenchon.

Le Conseil constitutionnel est par-dessus tout une juridiction politique composée d’anciens ministres, parlementaires et présidents de la République. Souvenons-nous que c’est l’ex-président Giscard qui avait obtenu le rejet de la collectivité unique d’Emmanuelli en 1983. Il n’avait pourtant qu’une voix.

A l’occasion de l’affaire des vedettes de Taïwan, il est aujourd’hui avéré que les plafonds des comptes de campagne de Jacques Chirac et d’Edouard Balladur avaient été largement dépassés et fait l’objet d’autres irrégularités. Ces candidats devaient être financièrement sanctionnés, et l’élection du président élu, invalidé. Le président du CC, pourtant de gauche, serait alors intervenu en personne pour faire valider le tout contre la majorité des juges. Cela est rappelé dans bien des débats d’experts. L’actuel président du CC est un fidèle de Jacques Chirac dont il avait épousé les thèses en 2003 alors qu’il était président de l’assemblée nationale. Issu de la majorité, il n’a donc pas eu à faire le grand écart comme son prédécesseur.

Songeons qu’un candidat martiniquais aux législatives avait vu invalider son compte de campagne pour avoir reçu un chèque litigieux de 200 euros environ. C’est la seule aide privée dont il avait bénéficié, ce qui l’avait empêché de se voir rembourser le reste des frais de campagne qu’il avait personnellement engagée. Il était devenu inéligible pendant un an et perdu deux ou trois dizaines de milliers d’euros pour une erreur de 200 euros.

Ainsi, en inscrivant dans la Constitution qu’il fallait le consentement des populations de l’Outremer pour obtenir un changement de statut, on pouvait croire à une manière de droit accordé aux populations à disposer d’elles-mêmes. Le CC vient donc apporter une limite importante à cette disposition. C’est un peu ce qui provoque l’interrogation de la députée Guadeloupéenne Jeanny Marc qui voudrait voir "lever les ambiguïtés devenues récurrentes (DEVENUES RECURRENTES) et les appréciations multiples et confuses (LES APPRECIATIONS MULTIPLES ET CONFUSES)" de la Constitution. Il se pourrait bien que, s’agissant des DOM, les limites de la loi constitutionnelle ne soient pas infranchissables.

Observons, par ailleurs, ce qui se passe au Conseil d’Etat qui serait sur le point d’invalider l’élection de M. Huchon à la région d’Ile de France. Ce sont quasiment les mêmes faits qui avaient entraîné l’inéligibilité de Delépine au Robert.

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Evolution institutionnelle : l’ambiguité de la constitution 10 décembre 17:42, par Jacques

Que veulent au juste les élus de la Guadeloupe ?

On leur applique le principe de l’identité législative, mais ils sont furieux et ne veulent pas entendre le mot Collectivité Unique dont seront bientôt dotées la Martinique et la Guyane.

Au fait, il semble qu’ils veulent un nombre d’élus plus important que ceux arrêtés pour des départements métropolitains pourtant plus peuplés que le leur, dans l’unique but de pouvoir siéger dans la future Assemblée Commune au département à la région, qui verra le jour en 2014 en Réunion, en Guadeloupe et en France métropolitaine, du moins l’espèrent-ils.

En somme, ils veulent le beurre, l’argent du beurre, la monnaie du beurre, et qui sait la fermière avec.

Mesdames et messieurs, il faut choisir et surtout faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts personnels.

Quoiqu’il en soit, en dépit des nombreuses réunions tenues tardivement à dessein, eu égard au délai de ... 18 mois laissé aux élus Gudeloupéens par le Chef de l’Etat, de la commission mixte chargée de formuler des propositions d’évolution institutionnelle, il apparaît très clairement que l’immense majorité des élus de la Guadeloupe a d’ores et déjà opté en faveur d’une Assemblée Commune et donc le maintien des deux collectivités majeures que sont le département et la région Guadeloupe et qu’ils finiront, sans surprise, par se rallier au projet gouvernemental de réforme des collectivités territoriales avec le nombre d’élus territoriaux fixé d’autorité par le gouvernement pour la Guadeloupe.

Il est déplorable que les élus Guadeloupéens se livrent à de telles manœuvres pour tenter d’abuser le peuple alors que leur choix est on ne peut plus limpide : l’Assemblée Commune telle que prévue par le gouvernement et cerise sur le gâteau, la non consultation du peuple, dont ils craignent le verdict par-dessus tout.

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Evolution institutionnelle : l’ambiguité de la constitution 10 décembre 20:42, par Martinico-guadeloupéen

"Ainsi, en inscrivant dans la Constitution qu’il fallait le consentement des populations de l’Outremer pour obtenir un changement de statut, on pouvait croire à une manière de
droit accordé aux populations à disposer d’elles-mêmes".

A tous les pseudos constitutionnalistes de ce pays, je voudrais simplement dire que jusqu’à nouvel ordre, la Guadeloupe s’inscrit dans le cadre de l’article 73. C’est à dire au titre de l’identité legislative. Elle ne demande pas à verser dans l’autonomie avec l’article 74 comme la Martinique en début d’année. Donc, elle ne souhaite pas évoluer sur le plan statutaire, sinon suivre le train de l’hexagone en parfaite identité legislative, à l’instar de la Bretagne, l’Alsace etc.... avec des conseillers territoriaux se balladant entre les deux assemblées, donc il n’y a aucune raison que les guadeloupéens soient consultés autour d’une disposition qui concerne toutes les régions de France et d’outre-mer or la Martinique et la Guyane qui ont manifesté le désir le 10 janvier dernier de passer à l’article 74 d’après leur congrès respectif (je vous le rappelle) ; par conséquent tel que le mentionne l’article 73, ce changement statutaire necessite la validation des populations. Un point un trait. L’article 73 ne prévoit pas que les populations des DOM soient consultées autour d’un texte de loi concernant une réforme territoriale portant sur l’ensemble des régions Françaises or la Martinique et la Guyane, lesquelles régions sont régies par un régime d’identité législative., c’est à dire un régime à l’identique...
Arrêtons de croire que nous serions si importants pour être consultés pour un oui ou pour un non !
Tout comme en vertu de ce meme principe d’identité législative, la Martinique et la Guyane se doteront de nouveaux conseillers qui régiront la collectivité en 2014 en meme temps que les autres régions qui se doteront de leurs nouveaux conseillers territoriaux. Le Principe d’identité législative minimum sera donc respecté... Arrêtons de rêver inutilement à l’heure de l’URAG, où les régions de Martinique, Guadeloupe et Guyane manifestent le désir de se "rapprocher" enfin, elles auraient des élections fondamentales s’agissant de leur avenir à des dates différentes ? Soyons un peu réalistes Messieurs les penseurs constitutionalistes et autres profs de sciences politiques et de droit public "LOCAUX" !

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- Evolution institutionnelle : l’ambiguité de la constitution 10 décembre 21:41, par quès aco
  
  Empressé de faire la leçon, le penseur constitutionnaliste ou prof de sciences politiques "LOCAL" qui paraît maîtriser mieux que tous la théorie et la pratique de la notion controversée d’identité législative, publie plusieurs inexactitudes dont la moindre n’est pas que la Martinique a voté le 10 janvier pour l’article 74, et que ce vote devrait encore être validé par la population. Sauf l’autorité du ton utilisé, cette leçon laisse perplexe.
  
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  - Evolution institutionnelle : l’ambiguité de la constitution 10 décembre 22:50, par Martinico-guadeloupéen
    
    Voilà ce que j’ai écrit en toute connaissance de cause :
    ..."donc il n’y a aucune raison que les guadeloupéens soient consultés autour d’une disposition qui concerne toutes les régions de France et d’outre-mer or la Martinique et la Guyane qui ont manifesté le désir le 10 janvier dernier de passer à l’article 74 d’après leur congrès respectif (je vous le rappelle) ; par conséquent tel que le mentionne l’article 73, ce changement statutaire necessite la validation des populations. Un point un trait."
    Les congrès des élus de la Guyane et de la Martinique se sont prononcés en faveur de l’article 74 et tel que le veut la Constitution, les populations ont été consultées le 10 janvier afin de savoir si elles validaient ou non cette décision, avec les résultats que nous connaissons... CQFD.
    
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Evolution institutionnelle : l’ambiguité de la constitution 10 décembre 22:07, par Max Dufrénot

Madame la député de la Guadeloupe lit la Constitution mais ne voit pas gros comme un nez au milieu de la figure que cet article 72 dont elle survole l’alinéa 3 pour aller lire le 4, enlève au peuple guedeloupéen sa nature de peuple.A moins que madame la député soit totalement assimilée et ne considère son peuple comme une population appendice du peuple français.S’il en est ainsi, qu’elle nous fiche la paix et laisse Sarkosy faire ce qu’il veut avec la bande de charlots qui représentent la Guadeloupe.On se demande ce que Domota en pense ; à moins que lui aussi n’ait trouvé un créneau pour se faire mousser personnellement en s’identifaint de façon narcissique à Zorro. WHAT A PITY !

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Evolution institutionnelle : l’ambiguité de la constitution 11 décembre 09:14, par quès aco

"Qu’il laisse Sarkozy faire ce qu’il veut". Ah ! Sarkozy le bien-aimé. Jusqu’à quand ?

"Faire ce qu’il veut" : en quoi faisant ? Comme en Martinique où il organise d’autorité une seconde consultation ? Comme à la Réunion où il fait des annonces (au moins sybillines) pour orienter le vote martiniquais ? Alors que dans le passé le moindre avis de ministre était dénoncé comme une ingérence inadmissible ? Quand il démissionne l’un des siens, UMP local, qui n’est pas d’accord, alors que de Villepin qui le borde d’injures matin, midi et soir n’est pas démissionné ? Quand l’Elysé sert de cabinet conseil aux non-"assimilés" de la Martinique ? Ou quand Sarkozy fait le partage entre les intérêts des uns et des autres ? Sous les vivats de tous les ci-devants qui, sur place, ne peuvent pas se supporter en peinture ?

Avec tout çà on ose décrire les élus guadeloupéens "comme une bande de charlots" ? Parce qu’ils osent relever la tête face au président de la république, en accord avec leurs électeurs qu’ils ne trahissent pas.

Ciel, comme le langage est facile lorsqu’on est loin du fusil, ou même du simple regard. Dieu merci, ce n’est pas demain que Lise, Letchimy ou Marie-Jeanne se feront traiter de la sorte. Mais lorsqu’on ne peut pas franchir la clôture lorsqu’elle est haute, il n’y a aucun courage à le faire lorsqu’elle est basse. Et d’en abuser.

Quant au second post de martinico-guadeloupéen, on peut un peu comprendre. On est déjà loin du premier. Mais exhortons à tous, et peut-être à moi-même, de laisser le mépris de côté. L’argument bien étayé n’a besoin ni de morgue ni de suffisance et encore bien moins de mépris.

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- Evolution institutionnelle : l’ambiguité de la constitution 11 décembre 14:28, par Martinico-guadeloupéen
  
  Tout de suite le reflexe mépris ! mais où donc l’avez vous vu dans mon premier post où je demande juste en conclusion un peu de réalisme... Tant il est vrai, je constate et déplore des interpretations erronées de manière si récurrente.... Parler, palabrer, élucubrer, ça les martiniquais sont légions, mais se mettre au travail, etre dans l’action productive, en règle générale, il n’y a plus grand monde... Je concluais donc par la phrase ci-dessous et cherche toujours le mépris ? sinon un appel au réalisme des abonnés habituels aux tribunes qui se répandent depuis quelques mois....
  "Soyons un peu réalistes Messieurs les penseurs constitutionalistes et autres profs de sciences politiques et de droit public".
  
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