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Non à la précipitation, non à un mode de scrutin inique

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Alors qu’une plénière régionale animée s’est jouée ce jeudi 6 janvier 2011 autour des textes de préparation de la collectivité unique, Edouard de Lépine, PPM, nous fait part de son sentiment quant aux choix de Nicolas Sarkozy, et de l’opposition régionale.

"À la veille de l’arrivée du Président Sarkozy, qui nous rend visite pour la quatrième fois en trois ans (pour les obsèques de Césaire en avril 2008, pour l’inauguration de l’aéroport Aimé Césaire en juin 2009, retour d’Haïti, en février 2010), il y a quelque chose d’aussi déroutant qu’inquiétant dans le silence de nos élus mais aussi de la presse écrite, parlée ou télévisée autour des dernières propositions du gouvernement touchant la prochaine mise en place en juillet 2012 de la nouvelle institution qui devrait gérer les affaires de la Martinique.

Si l’on excepte quelques sarkozistes de circonstance, dont le nouveau chef de file des « patriotes » au Conseil Régional, Daniel Marie-Sainte, qui fustigeait en juin 2009 la « mascarade de la table ronde » organisée pour accueillir le président Sarkozy, et qui, aujourd’hui, ne tarit pas d’éloges sur la fidélité du chef de l’État à sa parole, jamais nos élus n’ont été aussi discrets ni la presse aussi peu bavarde sur un événement aussi important. Et cela au moment où l’annonce de la visite du Chef de l’État remplit nos hôtels, de flics et de gendarmes, mais aussi de journalistes qui pourraient nous offrir l’occasion de nous adresser à un public beaucoup plus large que celui que nous touchons en temps normal. Est-ce cependant tout à fait un hasard si c’est le moment que choisissent nos élus pour faire profil bas, la jouer modeste, comme s’ils avaient peur de mêler l’opinion à des problèmes qu’ils ont de plus en plus tendance à considérer comme leur chasse gardée ?

Un responsable de RFO assure que, contrairement à ce qui semblait être la règle pour tous les débats importants, la télévision n’aurait pas été invitée à la dernière plénière du Conseil Général, ni à plus forte raison sollicitée pour une retransmission en direct de cette plénière. Les journalistes de RFO n’étaient donc pas au courant de l’objet de cette réunion ? Ils ne fréquentent pas le net ? Depuis plus de quinze jours les deux projets de loi (organique et ordinaire) s’y trouvent à la disposition de ceux que cela intéresse. Nos journalistes ne sont manifestement pas payés pour exercer leur curiosité sur ce type d’information. À l’évidence, pour la direction de RF0, un débat sur la carte d’identité de Malsa présente plus d’intérêt qu’un débat sur ces deux lois et en tout cas plus d’importance qu’une info qui aura occupé moins de 30 secondes (Nodin au 19h30, le jour de la mise en ligne sur le net des documents envoyés depuis trois ou quatre jours aux collectivités) pour apprendre aux Martiniquais que la mise en place de la nouvelle collectivité « serait » prévue pour juillet 2012.

Sur la date du passage à la collectivité unique

Ce ne sont pourtant pas les questions qui manquent. Quand ce ne serait que sur l’incroyable désinvolture du texte adressé à nos deux collectivités locales : comment le Président de la République, le Premier Ministre, et la Ministre des DOM ont-ils pu laisser passer ce qui est écrit noir sur blanc, page 36 du rapport de présentation de la loi organique : « les présidents des deux collectivités locales actuelles de Guyane ainsi que quelques élus (sic) de la Martinique souhaitent une mise en place en 2014 ».

Ou bien aucun d’eux n’avait lu ce texte avant de l’expédier, ou bien, il faut appeler les choses par leur nom : ils se foutent de nos élus. Une source bien informée nous confirme, de Guyane, que c’était effectivement la position des deux présidents des deux collectivité guyanaises au moment de leur rencontre à l’Élysée avec le président de la République au début du mois de novembre. Mais, depuis, Madame Penchard a su convaincre le président du Conseil Régional de Guyane que, tous comptes faits, Juillet 2012 (un mois après les présidentielles) était mieux indiqué que 2014, pour bien ancrer cette réforme territoriale majeure dans le premier (et peut-être dernier) quinquennat du Président Sarkozy.

Notre source n’était pas en mesure de nous préciser la position du Conseil Général de Guyane qui devrait se prononcer vendredi matin, le jour de l’arrivée du Président à la Martinique.

Une justification scandaleuse et injurieuse pour les élus martiniquais

La justification donnée par le gouvernement pour le choix de la date de 2012 n’en est que plu scandaleuse. Son choix s’expliquerait par la préférence « d’une majorité d’élus et de membres des formations politiques qui se sont déclarés favorables à une mise en place rapide de la collectivité unique » tandis que la date de 2014 n’aurait que l’appui des « deux présidents des collectivités de Guyane et de quelques élus de la Martinique. »

Ainsi, au moment où ce texte parvient à la Martinique, trois des 4 collectivités intéressées, le Conseil Général, le Conseil Régional de Guyane et le Conseil Régional de la Martinique se sont clairement prononcés pour la date de 2014. Le gouvernement passe outre ou plutôt il exerce une pression éhontée sur nos amis Guyanais pour leur faire changer d’avis.

Il estime en revanche que ceux qui expriment le mieux la volonté populaire à la Martinique, ce n’est pas la majorité du Conseil Régional, « quelques élus » selon lui, mais ceux qui ont été régulièrement désavoués lors des deux plus récentes consultations intervenues à la Martinique : le MIM et ses alliés du RDM associés à l’ultra-gauche sociale et/ou national populiste sur la consultation du 10 janvier (pour ou contre l’article 74 de la constitution), comme aux élections régionales du 21 mars. Les principaux alliés de l’ancien président du Conseil Régional M. A. Marie-Jeanne, les candidats du RDM de l’actuel Président du Conseil Général, M. Claude Lise, ont même été purement et simplement éliminés de l’assemblée Régionale.

On ne peut imaginer de la part de M.Fillon, ni de madame Penchard un tel manque de respect pour la majorité de notre Conseil Régional, la dernière de nos deux assemblées à avoir été entièrement renouvelée, il y a moins d’un an. Rappelons que dans la majorité hétéroclite du Conseil Général de la Martinique, (soit dit en passant, le PPM compte autant d’élus que le RDM dans cette assemblée) favorable à 2012, renouvelé pour moitié en 2004, il y a des élus dont « quelques uns » siègent en fait bien au-delà de la durée du mandat qui leur a été confié par le suffrage universel.

Questions sans réponse

Je note enfin, s’agissant de la date de 2012, que, en-deçà ou au-delà de la complexité évidente des problèmes que pose la fusion des deux appareils administratifs qui ne formeront plus qu’un, le gouvernement ne répond à aucune des questions politiques élémentaires mais urgentes que pose son choix :

1/ Comment réduire la durée du mandat des conseillers généraux élus pour 6 ans en 2008 ou prolonger d’une année supplémentaire celui des conseillers élus en 2004 et qui auront déjà siégé 7 ans en 2011 ?

2/ Comment réduire la durée du mandat des conseillers généraux qui seront élus en 2011 et dont la loi prévoit qu’ils siégeront trois ans, au lieu de six, pour assurer la concomitance des renouvellements des conseillers territoriaux qui seront élus en 2014 ?

3/ Comment abréger la durée, fixée par la loi, du mandat des conseillers régionaux élus pour 4 ans en 2010 et faire coïncider le renouvellement de leur mandat avec celui de leurs collègues conseillers territoriaux de France ?

4/ L’Assemblée Unique élue en 2012 devrait ou bien siéger jusqu’en 2018 ou bien être dissoute en 2014 pour assurer la concomitance de son renouvellement avec celui des conseillers territoriaux de France. Devrons-nous accepter une fois de plus l’épreuve qui nous a été imposée en 1983, pour l’élection de notre premier Conseil Régional, trois ans avant la mise en place de la décentralisation en 1986 en France ?

Avec tous les inconvénients qui en ont résulté pour ceux qui ont eu la lourde tâche de mettre en place une institution sans doute nouvelle dans l’histoire des institutions françaises, mais moins nouvelle à tous égards que l’assemblée unique, puisque nous serons les seuls avec les Guyanais à avoir une telle assemblée alors qu’il y en aura deux en France dans chaque région.

Le mode de scrutin

Au moins aussi importante que la question de la date de sa mise en place, celle du mode de scrutin adopté pour l’élection des conseillers de cette assemblée issue du regroupement de deux assemblées élues selon deux modes de scrutin différents. Force est de constater qu’au moment où en France, dans le souci de renforcer l’ancrage territorial des élus, sans sacrifier la représentation des courants politiques, le projet gouvernemental procède à une importante réforme territoriale reposant sur un mode de scrutin mixte (80 % des élus au scrutin uninominal et 20 % au scrutin proportionnel), à la Martinique il entend imposer un mode de scrutin unique, la proportionnelle. Il faut regretter que ces décisions soient prises à la demande de deux parlementaires dont l’un, ancien président du Conseil Régional, l’autre actuel Président du Conseil Général et sénateur de la Martinique, c’est-à-dire à un double titre élu des élus locaux, accepte une telle atteinte au principe de la représentation territoriale. En s’alignant purement et simplement sur les positions d’A. Marie-Jeanne, pourtant, ancien conseiller général mais surtout ancien maire, à la différence du Président du Conseil Général, Claude Lise accepte la responsabilité de réduire un peu plus le rôle de la commune, historiquement la plus ancienne de nos institutions, économiquement souvent le premier employeur sur son territoire, socialement le recours plus sollicité dans la période de crise que nous connaissons, et politiquement le noyau le plus stable de la démocratie locale. Le Président de la République leur a même refusé, à l’un et à l’autre, le strapontin qu’ils avaient cru devoir quémander pour un conseil-croupion des communes.

Le scandale ce n’est pas que M. le président de la République se serve d’eux pour préparer sa réélection en juin 2012. C’est qu’ils se servent de l’ambition présidentielle pour assouvir leur soif mesquine de revanche, leur volonté de s’offrir un troisième tour après la double humiliation qu’ils ont subie le 10 janvier sur le 74 et le 21mars aux élections régionales.

Le pays ne peut pas se laisser prendre à ce marché de dupes. Il ne peut pas se laisser endormir comme les uns et les autres semblent l’y encourager. Pas seulement les élus mais les médias d’une manière générale. Les élus locaux, les maires, leurs adjoints et leurs conseillers, les conseillers généraux, les conseils de quartiers là où il en existe, les syndicats, les associations culturelles ont un rôle particulièrement important à jouer pour relever le défi que nous lance le gouvernement. Tant que la loi n’est pas votée et même si le Conseil d’État devait donner un avis favorable, il est possible d’organiser la résistance et si elle devait être votée, il faudrait faire payer cher leur insolence et leur mépris aux fossoyeurs de la démocratie locale.

Le Robert 6.01.11 Édouard de Lépine

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