Politiques Publiques, le magazine de l’intérêt général et des affaires publiques

Dernière minute :

Bernard Lagier succède à Manuel Césaire à la tête de l'Atrium *** Dilma Rousseff, Présidente du Brésil, a prêté serment le 1er janvier 2011 *** 345 millions d'euros pour le budget 2011 de la Région Martinique ***

C’est la politique qui fait le statut

Partager sur Facebook

Publié le 14/01/2011

Dans mon précédent article, j’ai écrit qu’il n’y aurait pas, au terme de l’évolution institutionnelle en cours, de différence significative de traitement entre l’Etat et chacune des trois collectivités d’Amérique. Ce sont les mêmes coordonnateurs, les mêmes chargés de mission qui leur sont octroyés. On pourrait imaginer un responsable politique martiniquais dire au président de la république : « Merci M. le Président, pour votre professeur de développement endogène, mais nous avons ce qu’il nous faut ici, nous désignerons à cet effet l’un de nos spécialistes ». Cela s’appellerait de la dignité, lorsqu’on est un vrai autonomiste.

Le renforcement de la mission du préfet est de droit.

J’en reviens à l’idée selon laquelle « le refus d’accepter l’autorité de la France sur nos deux îles de la Guadeloupe et de la Martinique a toujours été la pierre angulaire de toutes les revendications de rupture partielle ou absolue, immédiate ou différée » (cf. « Le leurre du pouvoir régalien » – Antilla – mai 2009). Il faudrait avoir cette idée à l’esprit lorsque le président de la république annonce le renforcement de l’autorité préfectorale en contrepartie des nouveaux pouvoirs. Le propos n’est pas nouveau, il rassure la population mais n’émeut nullement les initiés de politique locale. Il s’agit d’une une règle qui s’impose au gouvernement : les mesures décentralisatrices accordées à la collectivité s’accompagnent toujours du renforcement du pouvoir déconcentré de l’Etat. Un oubli pourrait être sanctionné par le Conseil d’Etat ou le Conseil constitutionnel. Il s’agit de domicilier le pouvoir sur le territoire et de le rapprocher du citoyen, qu’il soit de la compétence de l’élu ou de l’Etat. La mission du préfet est donc de droit. Qu’en est-il, dans la pratique ?

Ce n’est pas le statut qui fait la politique mais la politique qui fait le statut

En effet, cette analyse proprement juridique ignore l’élément qui constitue en Martinique la motivation politique essentielle de l’évolution statutaire : la poursuite de l’idée de souveraineté. Le contrôle préfectoral des décisions locales intervenant a posteriori, la collectivité peut être tentée de mettre l’Etat devant le fait accompli. Il peut être difficile au préfet, comme il en a le droit, de faire annuler certains arrêtés pour excès de pouvoir, surtout lorsque celles-ci ont une connotation politicienne. Des exemples ont montré qu’il ne s’agit pas d’une hypothèse d’école et qu’en certaines circonstances la pratique a débordé le statut. Quoi qu’il en soit, il n’est pas dans la nature et l’esprit politique de l’évolution statutaire en cours de voir se renforcer le pouvoir du représentant de l’Etat. J’ai lu quelque part que l’actuel titulaire de cette haute fonction était un préfet de mutation. Ce n’est pas contestable. Mais cette mutation ou cette transition ne peut être annonciatrice du renforcement des pouvoirs de l’Etat. D’ailleurs, le peu d’émotion accompagnant le vote de principe par les collectivités d’un amendement tendant à la suppression du pouvoir de substitution de cette autorité, est à la mesure des faibles craintes que celle-ci inspire aux leaders autonomistes ou indépendantistes.

Pouvoir régalien et pouvoir financier

Le pouvoir le plus significatif, avec celui du maintien de l’ordre public, reste, bien entendu, le pouvoir financier. L’Etat conserve dans ce domaine l’essentiel de son autorité politique. D’autant plus qu’il pourrait s’autoriser de laisser en matière économique une plus grande part à l’initiative politique locale. Déjà, le président de la république n’a pas hésité, dans le registre du parler-vrai, de renvoyer les élus à leurs responsabilités quant à l’échec du tourisme. Il demeure que l’évolution statutaire est portée par des ambitions de pouvoir et un nationalisme de rupture. Elle est moins évidente en Guadeloupe où le nationalisme peut être considéré comme intérieur à l’Etat. En Guyane, le changement paraît se limiter à une vraie décentralisation administrative, bien moins nationaliste et encore moins de rupture. Tandis que la Réunion continue d’explorer les possibilités que lui offre la décentralisation dans le cadre départemental. En conséquence, la pratique politique fait le statut presque autant que le cadre institutionnel lui-même.

Yves-Léopold Monthieux, le 12 janvier 2011