Lettre ouverte des FMP au Président de la République
TweetLETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Fort de France le 6 janvier 2011
Monsieur le Président,
Pour la quatrième fois depuis votre élection comme Président de la République, vous avez choisi de venir à la rencontre de la Martinique.
Elus martiniquais, ayant porté ici pleinement la campagne en votre faveur en 2007, nous soulignons ce témoignage indiscutable de votre intérêt pour les questions martiniquaises.
Nous en attendons évidemment les meilleurs résultats, y apportant totalement nos propres contributions. Nos urgences de développement nécessitent, en effet, volontarisme politique, engagement résolu et diligence dans les décisions. Car aujourd’hui la priorité est, plus que jamais au développement.
La question institutionnelle aurait dû, à cet égard, connaître un aboutissement paisible, naturel et rapide après les choix populaires massivement clairs des 10 et 24 janvier 2010 : rejet à 80% de l’autonomie (article 74 de la Constitution) et accord à 70% pour la création d’une collectivité unique régie par l’article 73 de la Constitution et donc le principe de l’identité législative.
L’avant-projet de loi transmis à nos assemblées locales il y a quelques jours apporte, certes une confirmation particulièrement attendue : la collectivité unique exercera les compétences du département et de la région. Ce sont, en effet, les termes mêmes du choix extrêmement net exprimé le 24 janvier avec, pour conséquence, la garantie pour la collectivité unique de disposer des ressources du département et de la région, de leurs personnels, de leur patrimoine.
En revanche, s’agissant de l’organisation de la future collectivité unique, plusieurs dispositions de l’avant-projet de loi nous paraissent manifestement ne pas s’inscrire dans l’esprit et la lettre du choix fait par les martiniquais le 24 janvier.
1. Ainsi, s’agissant de la future assemblée délibérante, le projet propose un scrutin exclusivement proportionnel, avec une prime majoritaire de 20% qui livrerait la Martinique pour toute la durée de la mandature à un seul groupe même s’il est minoritaire dans le suffrage universel.
Dans la logique de la consultation du 24 janvier (fusion du département et de la région), nous proposons que la future assemblée composée de 61 membres soit élue :
pour moitié, au scrutin uninominal dans le cadre de cantons (une trentaine au lieu des 45 actuels), ce qui assurera une garantie de représentation de tout notre territoire.
pour moitié, au scrutin proportionnel sur l’ensemble de la Martinique, sans prime majoritaire, assurant ainsi une représentation équitable de tous les courants politiques.
Ainsi, le projet propose pour l’élection de l’assemblée délibérante un scrutin exclusivement proportionnel (avec une prime majoritaire de 20%) qui livrerait la Martinique pour toute la durée de la mandature à un seul groupe même s’il est minoritaire dans le suffrage universel.
2. Sur la gouvernance : dans une île qui souffre de l’exacerbation des conflits, de difficultés aiguës indiscutables (chômage à plus de 25%, violences de toutes natures, contraintes et risques naturels…) et d’un réel déficit de dialogue, il est pour nous fondamental d’associer démocratiquement aux processus de décisions toutes les composantes politiques légitimées par l’élection. Ainsi, l’exécutif de la collectivité ne doit pas être détaché de l’assemblée, qui, seule, a la pleine légitimité démocratique. Il en est le président et nous proposons qu’il soit entouré d’une commission permanente mandatée par l’assemblée, composée à la proportionnelle, comme c’est le cas au conseil général et au conseil régional, et comme vous l’avez choisi avec les élus guyanais pour leur future collectivité unique. Ainsi, pas d’exclusion d’une partie de la représentation démocratique, au profit d’un seul clan quand il s’agit de décider pour toute la Martinique. L’avant-projet de loi propose au contraire un « conseil exécutif » prévu monocolore, détaché de l’assemblée, dont le président disposerait ainsi par l’effet conjugué de cette gouvernance et du mode de scrutin, d’un pouvoir tout à fait exorbitant sans aucune possibilité d’équilibre. Ce dispositif d’accaparement du pouvoir est incontestablement dangereux, potentiellement générateur d’une part de dérives dominatrices et d’autre part de liens de subordination pour tous les acteurs qu’ils soient politiques (maires, conseillers…) économiques, ou sociaux…
3. Sur la dénomination, nous demandons instamment que soient vraiment respectés les votes fondateurs des 10 et 24 janvier 2010. La nature de notre collectivité unique doit être définie dans la dénomination qui sera retenue pour éviter toute ambiguïté et tout dévoiement. Nous proposons « département-région de Martinique » ou, au minimum, département ou région rendant clairs et indiscutables à la fois son positionnement juridique et les droits correspondants. Ce n’est évidemment pas le cas de la formulation de « collectivité de Martinique », figurant dans le projet de loi, celle-là même qui aurait été décidée si les martiniquais avaient choisi l’article 74 de la Constitution.
La question institutionnelle a toujours un caractère matriciel. Cela est encore plus manifeste pour la mise en place de notre collectivité unique en raison de ses conséquences multiples : économiques, sociales, socio-culturelles, psychologiques etc…, mais aussi directement politiques.
Les nécessités de notre développement appellent des institutions durablement stabilisées, opérationnelles et performantes. Nos populations, en choisissant à 70% la collectivité unique ont, en fait, fondamentalement voté pour une fusion du département et de la région en vue de plus de simplification, de clarification, de rationalisation et d’efficacité. Nous en appelons à votre vigilance pour que la volonté de la population soit satisfaite. Nous savons pouvoir compter sur vous.
Nous vous prions de croire, Monsieur Le Président, en l’assurance de notre haute considération
André LESUEUR, Maire de Rivière Salée, Conseiller régional de la Martinique, Président des Forces Martiniquaises de Progrès
Miguel LAVENTURE, Vice président du Conseil Régional de la Martinique, Conseiller municipal de Fort de France, Secrétaire Général des Forces Martiniquaises de Progrès
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