Nous sommes : le 20/09/2010
Collectivité Unique : Ce que nous préparent nos élus
Voila donc le rapport de la commission mixte Conseil Général/Conseil Régional présenté le jeudi 16 septembre 2010 avec quelques turbulences. Il ouvre la voie à un nouveau round de négociations difficiles entre Claude Lise et Serge Letchimy, tant on sait l’affection qui lie les deux hommes et leurs deux partis depuis plusieurs années. Le gouvernement n’a qu’a bien se tenir, il pourrait avoir à effectuer lui-même de sérieux arbitrages.
Mot d’introduction des co-présidents de la commission Mixte, Eugène Larcher et Didier laguerre
"Messieurs les Présidents,
La commission ad’hoc mixte sur la collectivité unique, que vous avez officiellement installée le 1er juin 2010, s’est réunie, sous nos présidences alternées, à raison de deux séances hebdomadaires, du vendredi 4 juin au vendredi 9 juillet dernier, soit un total de dix séances. Conformément à la mission que vous lui avez assignée, cette commission s’est attachée à rechercher, dans toute la mesure du possible, les plus larges points de convergence entre les différents groupes ou tendances politiques représentés ; ce, afin de formuler un ensemble de propositions dans la perspective de l’élaboration des dispositions législatives relatives à l’instauration de la collectivité unique et des discussions qui, dans ce cadre, doivent s’engager entre les élus martiniquais et le Gouvernement.
Comme convenu avec les différents groupes politiques lors de la séance d’installation du 1er juin, dix thèmes ont fait l’objet des travaux de la commission :
le nom de la collectivité ;
le nombre d’élus ;
la gouvernance de l’assemblée ;
le mode de scrutin ;
les compétences de la collectivité ;
les habilitations ;
les ressources de la collectivité ;
la fusion des administrations ;
la date de la mise en place de la collectivité ;
les instances consultatives.
Les membres de la commission ont convenu , plutôt que d’aborder les différents thèmes dans l’ordre ainsi établi, de traiter, dans un premier temps, les questions les plus susceptibles de « rassembler », avant d’examiner, dans un second temps, celles pouvant a priori faire l’objet de divergences. La commission a procédé à une consultation du collège des experts sur certaines questions (par lettre de commande , en date du 24 juin 2010, signée des deux chefs de file).
A l’appui des rapports établis par les experts, la commission a auditionné, lors de sa séance du vendredi 9 juillet, deux membres du collège : Messieurs Justin DANIEL et Emmanuel JOS, respectivement professeur de sciences politiques et professeur de droit public à l’Université des Antilles et de la Guyane et membres du Centre de recherche sur les pouvoirs locaux dans la Caraïbe (C.R.P.L.C.).
Sur un certain nombre de questions, ce rapport que nous vous adressons procède à une présentation globale des propositions formulées par la commission.
Les questions ayant fait l’objet de divergences très marquées font l’objet d’une présentation des positions exprimées par chacun des groupes représentés au sein de la commission."
Les propositions formulées par la commission
1 – Le nom de la collectivité
1.1 – Un très large consensus s’est dégagé autour de l’appellation : « Collectivité de Martinique » (à l’exception du groupe « Rassembler la Martinique » qui propose l’appellation « Département-Région de Martinique »).
1.2 – La commission propose, à une très large majorité, de dénommer l’assemblée délibérante : « Assemblée de Martinique » (à l’exception du groupe « Rassembler la Martinique » qui propose la dénomination « Conseil de Martinique »).
2 – La gouvernance de l’assemblée
2.1 – Un exécutif collégial séparé de l’assemblée
Les groupes constituant la commission, à l’exception du groupe « Rassembler la Martinique », proposent l’instauration d’un exécutif collégial (le Conseil exécutif), composé de 9 membres, séparé de l’assemblée et responsable devant celle-ci. Ils proposent, dans ce cadre, que :
les membres du Conseil exécutif, élus par l’assemblée, soient remplacés au sein de celle-ci par les suivants de la (ou des) liste(s) concernée(s) ou par leurs suppléants (selon le mode de scrutin retenu pour l’élection de l’assemblée) ;
le Conseil exécutif soit élu sur la base d’un scrutin de liste, la tête de la liste ayant obtenu le plus de suffrages étant désignée président du Conseil exécutif ;
le président du Conseil exécutif soit le président de la collectivité.
Ils proposent, par ailleurs :
l’élection d’un président de l’assemblée au scrutin majoritaire uninominal à trois tours et d’un bureau à la proportionnelle des groupes politiques représentés au sein de l’assemblée ;
la mise en place de commissions sectorielles de l’assemblée composées à la proportionnelle des groupes politiques et, le cas échéant, de commissions spéciales.
Le Groupe « Rassembler la Martinique » a formulé une proposition divergente : l’assemblée élit un président, qui en est l’exécutif, et une commission permanente dont la composition assure la représentation proportionnelle des groupes politiques de l’assemblée.
2.2 – Le phasage de la mise en place des instances
● Les groupes « Patriotes et sympathisants », « Rassemblement Démocratique pour la Martinique et Apparentés », « Indépendantistes » et « Bâtir le Pays Martinique » proposent que l’on procède, dans un premier temps, à l’élection du Conseil exécutif (et donc de son président). Il s’agit là de marquer, symboliquement et politiquement, que le président de l’exécutif est bien le président de la collectivité.
Dans un deuxième temps, l’assemblée, complétée par les suivants de listes remplaçant les membres du Conseil exécutif, se réunit pour procéder à l’élection du président de l’assemblée, du bureau et des commissions.
● Le groupe « Ensemble pour une Martinique Nouvelle » propose de procéder d’abord à l’élection du président de l’assemblée et, ensuite, à l’élection du président et du Conseil exécutif. En effet, c’est l’assemblée qui est d’abord constituée par l’élection directe du peuple ; la mise en place de son président intervient naturellement en premier lieu pour ne pas minimiser son rôle.
2.3 – Les rapports entre l’assemblée et l’exécutif : une collaboration des pouvoirs
Le président du Conseil exécutif prépare et exécute les décisions de l’assemblée.
Le président du conseil exécutif rend compte à l’assemblée, par un rapport, de la situation de la collectivité, du financement des différents organismes qui en dépendent.
Le président et le conseil exécutif ont accès aux travaux de l’assemblée. Ils sont entendus à leur demande sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Le président du Conseil exécutif adresse des projets de rapports à l’assemblée. Le projet de budget est arrêté par le Conseil exécutif et transmis à l’assemblée.
2.4 – Le contrôle exercé par l’assemblée sur l’exécutif
● Maintien des moyens de contrôle existants (contrôle de légalité, action judiciaires, etc.).
● De nouveaux moyens de contrôle :
dispositif de questions écrites et orales ;
motion de défiance constructive ;
recours à des commissions d’enquête de type parlementaire ;
motion de renvoi constructive, si le budget n’est pas voté dans les délais.
La commission préconise, par ailleurs, à l’unanimité, l’instauration d’un dispositif de contrôle exercé par le peuple, à travers l’exercice d’un droit de pétition débouchant sur un référendum d’initiative populaire.
L’ensemble des propositions ainsi formulées sur le thème de la gouvernance pourront être complétées et enrichies par la commission, notamment sur la base des suggestions et préconisations émises par le collège des experts .
3 – Les instances consultatives
3.1 – Le nombre d’instances
Les travaux de la commission n’ont pas permis de dégager une unanimité entre différentes propositions formulées :
● deux conseils consultatifs [le Conseil économique et social de Martinique, d’une part, le Conseil de l’écologie, de l’éducation, de la culture et des sports de Martinique, d’autre part (position défendue par le groupe « Rassembler la Martinique ») ;
● d’une part, un conseil consultatif doté de sections couvrant, outre les domaines relevant des deux conseils existants, celui de l’écologie et du sport et, d’autre part, un Conseil des communes. Ce dernier, comme son nom l’indique, assurerait la représentation des communes, considérées comme échelon territorial de proximité par excellence, et serait consulté obligatoirement notamment sur les questions touchant aux ressources des communes ou aux différents plans et schémas relevant de la compétence de la collectivité unique (position défendue par les groupes « Patriotes et Sympathisants », « Rassemblement Démocratique pour la Martinique et Apparentés », « Indépendantistes » et « Bâtir le Pays Martinique ») ;
3.2 – Les prérogatives de l’instance ou des instances consultatives
Les groupes politiques représentés au sein de la commission sont cependant unanimes à considérer que le (ou les) conseil(s) consultatif(s) :
doit (doivent) être doté(s) de l’autonomie financière, avec une dotation versée par la collectivité, et voir son (leurs) président(s) disposer de la qualité d’ordonnateur des dépenses ;
doit (doivent) disposer de la faculté de s’auto-saisir avec la possibilité pour ses (leurs) représentants de s’exprimer devant l’assemblée (le règlement intérieur de celle-ci devant prévoir les modalités de mise en œuvre de cette disposition dans le respect de la « souveraineté » de l’assemblée) ;
comptera(ont) en son (leur) sein des représentants de la société civile dont la désignation sera entérinée par le président du Conseil exécutif ou le président de l’assemblée, après vérification que les désignations concernées ne souffrent d’aucune incompatibilité.
Le groupe « Rassembler la Martinique » propose que les rapports des conseils consultatifs soient rendus publics à la diligence des dits conseils.
4 – Les ressources de la collectivité
La commission a unanimement souligné la nécessité que la collectivité unique retrouve au moins les ressources cumulées actuelles de la Région et du Département avec notamment :
d’une part, le maintien des dotations bénéficiant à la Région et au département dans les conditions prévues pour les régions et les départements d’outre mer ;
d’autre part, le maintien des impositions et taxes perçues au profit de la Région et du Département.
(Cette question est en attente d’un rapport du collège des experts)
5 – La fusion des administrations
La commission a unanimement et expressément recommandé que la fusion des administrations fasse l’objet d’une étude d’un (ou de) cabinet(s) spécialisé(s) en concertation avec les représentants du personnel.
6 – Le nombre d’élus
● Groupes : « Patriotes et Sympathisants » « Rassemblement Démocratique pour la Martinique et Apparentés » « Indépendantistes » « Bâtir le Pays Martinique » :
une assemblée de 61 membres ;
un conseil exécutif de 9 membres.
● Groupe « Ensemble pour une Martinique Nouvelle » :
une assemblée de 55 membres ;
un conseil exécutif de 9 membres.
● Groupe « Rassembler la Martinique » :
une assemblée de 55 membres.
7 – Le mode de scrutin
En vue de faciliter la recherche d’un consensus, les différents groupes ont recensé et arrêté un certain nombre de grands principes à satisfaire à travers la définition du mode de scrutin :
la parité ;
la représentation des courants politiques proportionnellement à leur poids politique ;
la stabilité de la majorité ;
la représentation des territoires ;
la simplicité et la lisibilité du mode de scrutin.
Sur la base de ces principes, les propositions de mode de scrutin formulées sont les suivantes :
● Groupes « Patriotes et Sympathisants » « Rassemblement Démocratique pour la Martinique et Apparentés » « Indépendantistes » « Bâtir le Pays Martinique »
Un scrutin à la proportionnelle sur 4 circonscriptions correspondant aux circonscriptions législatives.
La répartition des sièges se fera entre les listes ayant obtenu au mois 5 % des suffrages exprimés.
Aucune prime majoritaire ne sera attribuée.
Le choix de ce mode de scrutin est fondé sur la recherche d’un équilibre démographique et d’une cohérence territoriale, ce qui conduit à avoir, pour chacune des « équipes » en lice, quatre listes de 15 candidats, plus la tête de liste.
● Groupe « Ensemble pour une Martinique nouvelle »
Un scrutin de liste à la proportionnelle sur 9 circonscriptions :
à deux tours avec un seuil de participation au second tour ;
avec une tête de liste unique ;
avec un seuil de participation à la répartition des sièges ;
avec une prime de 20% par canton à la liste arrivée en tête.
● Groupe « Rassembler la Martinique »
Ce groupe propose que l’assemblée délibérante du Département-région Martinique traduise au mieux la double diversité des territoires, d’une part, et des grands courants d’opinion, d’autre part. L’assemblée serait donc composée, pour moitié, d’élus issus du scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de cantons à définir et, pour moitié également, d’élus issus du scrutin proportionnel de liste à deux tours sans prime majoritaire, dans le cadre d’une circonscription unique correspondant à l’ensemble de la Martinique.
Ce mode de scrutin constituerait la meilleure synthèse des options possibles, permettant de garantir, à la fois :
la représentation la plus fidèle de la double diversité territoriale et politique ;
la présence d’au moins 25 % de femmes dans l’assemblée délibérante ;
l’indispensable implication effective, dans les processus de décision et de pouvoir, de l’ensemble de la population à travers sa classe politique, pour éviter des crises analogues à celle de février 2009.
8 – Les compétences de la collectivité
Les propositions formulées sont les suivantes :
● Groupes « Patriotes et Sympathisants » « Rassemblement Démocratique pour la Martinique et Apparentés » « Indépendantistes » « Bâtir le Pays Martinique »
Ces groupes rappellent que, le 24 janvier 2010, les électeurs martiniquais se sont prononcés en faveur de « la création d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au Département et à la Région tout en demeurant régie par l’article 73 de la constitution ».
Ils soulignent donc l’obligation de respecter ce choix.
Ils rappellent qu’ils avaient milité, dans le cadre de la consultation du 10 janvier 2010, pour l’instauration d’une collectivité unique dotée de compétences supplémentaires et d’une large autonomie.
Ils affirment, dans le respect de la volonté populaire et des principes démocratiques, leur attachement à ce que toute demande de compétences et de pouvoirs supplémentaires fassent l’objet d’une réunion du congrès des élus et d’une nouvelle consultation des électeurs martiniquais.
● Groupe « Ensemble pour une Martinique Nouvelle »
Ce groupe considère que la démarche conduisant à la mise en place d’une collectivité unique s’appuie sur la nécessité de la rationalisation de la gouvernance territoriale et d’une vraie domiciliation des politiques à la Martinique.
Cela ne peut être obtenu par une simple juxtaposition des compétences actuellement dévolues au département et à la Région, en évacuant l’impératif de cohérence et de rénovation de la gouvernance.
La démarche de clarification institutionnelle est nécessairement accompagnée d’une déclinaison de compétences complémentaires relatives à la mise en œuvre d’un développement efficient globalement et localement.
Au-delà des compétences actuelles partagées par les deux collectivités, à réorganiser (Tourisme, culture, formation, identité, économie,…), il est important d’avoir une démarche originale en matière d’habitat, d’énergie, d’environnement, de déchets, d’eau, d’assainissement, d’aménagement, de ressources naturelles, d’agriculture, des démarches de programmation et d’élaboration des schémas,… (liste non exhaustive). De même, il importe d’expérimenter la gestion des fonds structurels européens.
● Groupe « Rassembler la Martinique »
Ce groupe se prononce en faveur d’une collectivité unique exerçant les compétences du Département et de la Région, conformément au choix exprimé par les Martiniquais le 24 janvier 2010.
9 – Les habilitations
Les membres de la commission ont unanimement proposé une révision de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.
Dans ce cadre, ils proposent :
l’allongement de la durée des habilitations accordées au titre des alinéas 2 et 3 de l’article 73 de la Constitution qui doit être équivalente à la durée de la mandature ;
une simplification de la procédure d’obtention des habilitations ;
la prise en compte, par la loi organique, de la possibilité ouverte par la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 d’obtenir des habilitations par le règlement.
10 – La date de mise en place de la collectivité
● Groupes : « Patriotes et Sympathisants » « Rassemblement Démocratique pour la Martinique et Apparentés » « Indépendantistes » « Bâtir le Pays Martinique »
Ces groupes considèrent que la fusion des administrations ne peut être mise en œuvre que par les élus de la nouvelle assemblée qui auront reçu mandat pour ce faire.
Cette assemblée doit être mise en place en mars 2012.
Il s’agit :
de prendre en compte la volonté populaire exprimée le 24 janvier 2010 ;
de répondre à la nécessité d’aller rapidement vers une simplification institutionnelle pour créer les conditions d’une plus grande efficacité des politiques publiques ;
de procéder à la clarification du cadre institutionnel fortement attendue par les acteurs économiques et les investisseurs.
● Groupe « Ensemble pour une Martinique Nouvelle »
Ce groupe considère que, compte tenu :
du calendrier annoncé programmant l’adoption au Parlement des textes relatifs à la mise en place de la collectivité de Martinique avant la fin du premier semestre 2011 ;
de la complexité de la fusion des administrations (budgets, nomenclatures comptables départementales et régionales) nécessitant des études complexes ;
de la nécessité d’une concertation étroite avec les personnels des deux collectivités pendant la période de préparation de la collectivité de Martinique ;
de l’impératif d’opérationnalité de la nouvelle collectivité lors de sa mise en place ;
La date souhaitable pour la mise en place effective de la collectivité est 2014.
● Groupe « Rassembler la Martinique »
Ce groupe se prononce en faveur d’une mise en place de la collectivité unique en 2012.
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