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LODEOM : une loi mal appliquée

Communiqué du Député PS de la Guadeloupe Victorin Lurel.

"La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné cet après midi le rapport de Gaël Yanno (UMP) et Claude Bartolone (PS) sur l’application de la loi d’orientation et de développement des outre-mer (LODEOM) 16 mois après son adoption.

Comme ont tenu à la rappeler les auteurs de ce rapport, celui-ci dresse un simple constat de l’application de cette loi et non une évaluation de ses effets : en effet, pour qu’il y ait évaluation encore faut il qu’il y ait eu application !

Ni la réglementation des prix, ni les zones franches d’activité, ni l’aide au fret, ni l’aide à la rénovation hôtelière, ni la mise en valeur de la pharmacopée caribéenne, ni le nouveau dispositif de continuité territoriale, ni la commission nationale d’évaluation de politiques publiques outre-mer ne sont effectivement mis en œuvre !

Certaines de ces mesures ne sont pas appliquées parce que les textes règlementaires ou les circulaires d’application ne sont toujours pas sortis plus d’un an après, ou parce que Bercy interprète dans un sens restrictif cette loi ou, tout simplement, parce que le ministère de l’Outre-mer ne juge pas utile de les mettre en œuvre !

Un seul exemple : la possibilité offerte désormais au Gouvernement de réglementer certains prix outre-mer n’a toujours pas été mise en œuvre, tout simplement parce que la ministre ne le considère pas nécessaire, comme elle l’a indiqué aux rapporteurs, car « la peur du gendarme a été suffisante pour faire baisser les prix ! ».

Par contre, tous les « moins » de cette loi, en particulier celles qui ont permis à l’Etat de faire 120 M€ d’économie au détriment des outre-mer, par exemple par la réforme des exonérations de charges, ont été mis en œuvre sans délai. Pire, cette loi a été soumise au Parlement avant même que le Gouvernement n’obtienne l’accord nécessaire des instances européennes pour la mise en œuvre de ces principales mesures : c’est ainsi que le gouvernement a du stopper tous les agréments sur les opérations de défiscalisation des investissements productifs de mai 2009 à mars 2010 et toutes les opérations de défiscalisation pour financer le logement social de la même date à décembre 2009 faute d’avoir obtenu les approuvés communautaires nécessaires !

Enfin, il est à noter que la suppression de la taxe professionnelle intervenue après l’adoption de la LODEOM a supprimé l’un des principaux attraits des zones franches globales et donc de l’intérêt de cette loi.

Plus d’un an après, c’est donc le constat d’une loi en grande partie inappliquée ou mal appliquée qui a, au contraire, contribué au blocage de nombreux chantiers essentiels, notamment dans le domaine du logement, que dresse ce rapport de la commission des finances."

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